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bon.
5 Lorsque la fréquence des opérations le justifie, le dépôt des déclarations dites provisionnelles ou simplifiées peut faire lobjet dune convention entre ladministration et les intéressés.
A lexportation Article 21 - A lexportation, la valeur en douane est la valeur au comptant et en gros de la marchandise au point de sortie et franche des droits et taxes dexportation.
Lannulation ne peut être autorisée quaprès accord du cédant et du cessionnaire.
Chapitre II Contrôle documentaire et vérification des marchandises Section I Définitions-vérifications des marchandises Article 79 bis - 1 Le contrôle documentaire est lopération par laquelle ladministration procède à lexamen de la déclaration des marchandises pour sassurer quelle est correctement établie et que les documents justificatifs.La mainlevée est également accordée au propriétaire des marchandises non prohibées ayant masqué la fraude sil a été établi que ledit propriétaire est étranger à la fraude.Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du présent article : 1- Toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits, taxes, prohibitions ou restrictions ; 2- Toute omission d'inscription aux répertoires.Section III Eléments quantitatifs dassiette.Article 131 - 1 Par dérogation aux dispositions de larticle 130-2 bis ci-dessus, les conditions de mise à la consommation de marchandises, préalablement constituées en entrepôt de stockage en décharge de comptes dadmission temporaire pour perfectionnement actif, dadmission temporaire ou dentrepôt, sont celles observées pour.Article 99 sexies - Ladministration est déchargée, envers les redevables, quatre (4) ans après chaque année de la garde des registres de recettes, des déclarations sommaires et en détail et de tout autre document de ladite année, même si la présentation de ces derniers fut.La commission peut être saisie par son président, par le ministre chargé de la ressource ou le groupement professionnel concerné.6 Ladministration peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire, autoriser la mise à la consommation, en exonération des droits et taxes, des fins de lots et rebuts de production offerts à lEtat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations de bienfaisance.Lorsque la demande dagrément concerne une personne morale, la (ou les) personne(s) habile(s proposée(s) pour représenter en douane ladite personne morale doit (doivent) remplir les conditions ci-dessus.Les personnes qui prêteraient leur nom pour soustraire aux effets de cette disposition ceux qui en auraient été atteints, encourent la même mesure.



Article 99 quater - Les prescriptions prévues aux 1 et 2 de larticle 99 bis ci-dessus sont interrompues par toute demande ayant date certaine qui met le débiteur en demeure dexécuter son obligation, par notification au redevable des redressements ou des procès-verbaux de constatation, par.
Il en est de même, sauf coupon reduction imprim encre dispositions particulières, des procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs dautres administrations.
Les heures douverture et de fermeture des marchés sont, pour lapplication des dispositions qui précèdent, fixées par les autorités locales.
1 bis- Les dispositions du 1 ci-dessus sont applicables en cas de vente hors droits et taxes desdites marchandises, à des personnes bénéficiant de la franchise en vertu des dispositions législatives en vigueur.
Article 257 ter - Si les auteurs des infractions douanières autres que les contraventions de quatrième classe commettent une nouvelle infraction, dans les trois ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, ils sont passibles dune amende égale au double du maximum des.4 Sans préjudice des suites contentieuses, le défaut de réimportation dans les délais des produits et marchandises exportés dans le cadre de lexportation temporaire est considéré comme une exportation définitive et entraîne le dépôt par le soumissionnaire d'une nouvelle déclaration en douane, en apurement.2 A lexportation et sur la demande des exportateurs, ladministration vise les certificats attestant la provenance des marchandises.4- Le montant de la somme due au titre de l'astreinte est, sauf le recours ci-dessus prévu, liquidé et recouvré comme en matière de droit de douane.Article 36 - 1 Tout agent de ladministration destitué de son emploi ou qui le quitte pour quelque cause que ce soit est tenu de remettre, immédiatement à cette administration sa commission demploi, les registres, sceaux, armes, effets et objets déquipement dont il était chargé.3 Lorsquils sont mis à la consommation à leur importation, lesdits produits et marchandises sont soumis au paiement des droits de douane et autres droits et taxes exigibles suivant lespèce des produits et marchandises importés.Sur le produit de la vente, sont prélevés dans lordre suivant : - les frais dinventaire, de vente, les droits et taxes perçus à limportation en cas de mise à la consommation; - les frais dentreposage et tous autres frais pouvant grever les marchandises.Article 116 quater - Lorsque la nature de lactivité et la fréquence des «opérations le justifient, les éléments dapurement déclarés prévus à larticle 116 ter ci-dessus, peuvent faire lobjet dune convention entre ladministration et le soumissionnaire.

Article 157- 1 Au bureau de destination, les marchandises peuvent être déclarées pour tous les régimes douaniers qui auraient pu leur être assignés si elles avaient été directement présentées à ce bureau ; 2 Les marchandises en transit qui sont déclarées pour la consommation.
Dans ce cas particulier, les éléments ou parties de marchandises faisant lobjet denvois fractionnés et échelonnés demeurent sous surveillance de ladministration, dans les conditions définies par elle, jusquà délivrance de la mainlevée de lensemble constitué.