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Il est fait mention de cette tentative dans le jugement, à peine de nullité.
Article 193 : Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un Conseil de Prud'hommes, le temps nécessaire pour participer aux séances, aux enquêtes et aux réunions dudit Conseil.
Lorsque des transformations importantes, notamment celles portant sur le gros oeuvre de l'établissement, sont jugées nécessaires le délai finalement imparti pour les réaliser ne saurait excéder dix huit mois.
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Ils doivent donner leurs avis sur les questions qui leur sont soumises par l'autorité administrative.
Article 166 (nouveau) : Tout licenciement d'un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission concours inspecteur des douanes épreuves consultative d'entreprise envisagé par l'employeur, doit être soumis par celui-ci à la commission consultative d'entreprise pour requérir staps tirage au sort 2017 l'avis de ladite commission à cet effet.
Article 216 (nouveau) : Les conseils de prud'hommes statuent en premier ressort dans toutes les actions relevant de leur compétence quel que soit le montant de la demande.Lorsque le défendeur na pas reçu personnellement la convocation, le président du conseil de prudhommes ordonne la citation du défendeur par huissier de justice.Exiger l'affichage des avis dont l'apposition est prévue par les dispositions légales ou réglementaires ; emporter, aux fins d'analyse, des échantillons de matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l'employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées.Article 178 : Les autorités de Police et de la Garde Nationale conservent leurs attributions d'une manière concurrente pour la recherche et la répression des infractions à la législation du travail.Il détermine également s'il y a lieu, les sections du conseil et leur composition.La commission est présidée par le chef d'entreprise ou, en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté.Article 179 : Les agents chargés de l'Inspection du Travail ont pour mission, en dehors de la surveillance dont ils sont chargés, d'établir des statistiques de toute nature concernant les conditions de travail et de l'emploi dans les secteurs de l'activité économique soumis à leur.Ce rapport est publié par le Ministre des Affaires Sociales dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la fin de l'année concernée.En cas d'inobservation du délai ci-dessus, la convocation est nulle; toutefois, cette nullité est invalidée par la comparution du défendeur.Nonobstant les dispositions précédentes, les agents chargés de l'inspection du travail peuvent prescrire des mesures immédiatement exécutoires dans le cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.



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Article 195 : Le montant des indemnités et droits alloués aux conseillers et témoins des conseils de prud'hommes ainsi que l'imputation et le mode de règlement des dépenses de fonctionnement de ces juridictions sont déterminés par décret.
Article 171 (nouveau) : L'inspection du travail est exercée par des fonctionnaires relevant du ministère des affaires sociales.