Octobre 2000 Le 19, lors de la présentation du projet de loi de Finances pour 2001, lAssemblée nationale adopte, en première lecture, un amendement visant à intégrer les œuvres dart dans le calcul de limpôt castorama bon cadeau de solidarité sur la fortune ; estimant quelle risque de décourager.
Tendant à instituer une taxe annuelle sur la fortune, mais le texte ne sera jamais adopté.
Remarque : Le délai d'achèvement susmentionné s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement).
En cas de détention par une société non soumise à limpôt sur les sociétés, celle-ci doit prendre lengagement de louer les locaux pendant 9 ans et ses associés de conserver les parts pendant 9 ans.
Notion de local affecté à un usage autre que lhabitation 330 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au VI-B 390 et suivants du BOI-IR-rici.Dans ce cas, la signature de lacte authentique dachat du local doit intervenir, en tout état de cause, soit à compter du 1er janvier 2013 (dispositif «Duflot soit à compter du 1er septembre 2014 (dispositif «Pinel.PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire.Février 2003 Le 6, dans le cadre de lexamen du projet de loi sur linitiative économique, lAssemblée nationale adopte trois amendements qui allègent limpôt sur la fortune (exonération de lISF pour les investissements dans les PME ; exonération de 50 de lISF pour les actionnaires sengageant.IX 500 à 550 ).Publication sous forme publicitaire dans plusieurs journaux dune "Lettre à tous les Français" de François Mitterrand, président de la République et candidat à lélection présidentielle.



La loi crée un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
241-13, I modifié ; loi du 30 décembre 2017, art.
Délai dachèvement du logement 550 Lachèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de lacquisition du local inachevé.
Notion dimmeuble neuf au sens de la TVA 390 Pour ouvrir droit au bénéfice des réductions dimpôt «Duflot» et «Pinel les travaux réalisés sur le logement concerné doivent concourir à la production dun immeuble neuf ou à la livraison dun immeuble neuf au sens.
Exposé de son "ambition pour la France" : en matière fiscale, pas de modification des tranches de limpôt sur le revenu, allègement de la fiscalité des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices ; rétablissement de lIGF pour financer le minimum social destiné aux nouveaux pauvres.Par Laurent Fabius sur lapplication en 1982 de limpôt sur les grandes fortunes, en ce qui concerne lexonération de loutil de travail (réduction dimpôt égale à laccroissement des investissements réalisés au cours de lannée précédent la déclaration)., présentation en Conseil des ministres dun programme daction.23 décembre 1988 Promulgation de la loi de finances pour 1989 rétablissant une imposition sur la fortune à compter du 1er janvier 1988.Extension de la réduction générale à lagirc-arrco et à lassurance chômage.Linvestisseur doit prendre lengagement de louer nu le bien pendant de 9 ans. .Remarque : Le délai d'achèvement susmentionné s'applique quelle que soit la date de la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement.Délai dachèvement des travaux 430 Lorsque les travaux sont réalisés après lacquisition du logement par le contribuable qui entend bénéficier de lun ou l'autre avantage fiscal, lachèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de lacquisition.Lisf y est décrit comme un impôt à bases étroites, taux élevés et rendement modeste.