publication concours journal officiel

Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 c&a reduction etudiant ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 2 ou 3 du même a, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l'article 223 sexies au taux égal.
C.-Le 5 du I s'applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.
Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2 du II, lorsque l'une des conditions prévues au 1 ou au c du 2 du même II n'est pas remplie au terme de ce délai.6331-50.-La contribution mentionnée au 1 de l'article.241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.III.-La seconde phrase du 1 du II de l'article.



IV.-Le taux d'évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au du III de l'article 51 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2017 pour cette.
Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prélèvement a été opéré.
Du : ; - les diplômes d'université et autres diplômes des établissements sous tutelle ou tutelle conjointe - au sens de l'article.
Les 1 à 4 du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.Pour l'appréciation du seuil de mentionné audit 2, seules sont retenues, suivant les mêmes règles que celles prévues au a du même 2, les primes sur l'ensemble des bons ou contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies.969.-Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents d'université, directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur.Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à, qui se répartissent comme suit : (En euros) Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement Prélèvement.