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Le dossier de code promo lekiosque fr l'information avec l'avis motivé du PR est http www darty com achat carte_cadeau index html transmis au PG Le PG rédige son réquisitoire et soumet code reduction lamazuna le dossier à la chambre de l'instruction, dans les 48 heures, en matière de détention provisoire dans les 10 jours, en toute autre matière b).
D) Le dessaisissement Du JI au profit d'un autre JI pour une bonne administration de la justice au sein d'une même juridiction : à la demande du président du TGI sur requête du PR, soit : agissant spontanément agissant à la demande de la personne mise.
B) Les conditions de fond 3) Compétence du JI 4) Conduite de l'instruction a) Les caractéristiques : Le JI : dirige l'instruction dont il est saisi, comme il l'entend instruit à charge et à décharge procÈDE conformément à la loi à tous les actes d'information qu'il juge.Lorsque le PR et le JI sont simultanément présents sur les lieux, le PR a la possibilité de requérir l'ouverture d'une information dont est saisi.V / LES DÉcisions DU JI ET LES voies DE recours On appelle ordonnance, toute DÉcision par laquelle le JI prend une mesure au cours de l'instruction préparatoire.I / GÉNÉralitÉS, pour assurer une réelle INDÉpendance et une totale impartialitÉ des magistrats dans la recherche et l'appréciation des preuves, le CPP sépare la poursuite de L'instruction : l'exercice de L'action publique est confié au PR la charge de procéder à L'information est réservée.Exceptionnelle pour les contraventions, article 79 du CPP, l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le PR le requiert en application.



VI / LES nullitÉS DE L'information La sanction des irrégularités commises au cours de l'instruction consiste dans la nullité des actes viciés.
Lorsque la nullité n'est édictée que dans le seul intérêt des parties, celles-ci peuvent renoncer à s'en prévaloir.
2 sortes de nullités : lorsqu'un texte décide expressément que l'inobservation d'une formalité sera sanctionnée de nullité.Non contradictoire : Lors de l'instruction, le PR et les conseils de la personne mise en examen et de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir été autorisés par.Le PR défère la personne devant le JLD sans délai.Seul ce qui est écrit compte dans l'instruction (Pas de rgts non acté).Auprès de chaque TGI, est désigné un ou plusieurs.Lordonnance rendue par le JLD entraîne, le cas échéant, la caducité de l'ordonnance du JI ayant placé la personne sous contrôle judiciaire peut déléguer ses pouvoirs : par commission rogatoire par réquisition procède ou fait procéder à une enquête sur la personnalité des personnes mises.Il ne peut être saisi que : par le procureur de la République par une plainte avec constitution de partie civile a) Les conditions de forme Saisine par le PR est saisi par un réquisitoire introductif du PR écrit et signé, visant : des faits expressément.Le droit d'interjeter appel appartient au procureur, à la personne mise en examen, la partie civile et au procureur général Le procureur peut faire appel de toutes les ordonnances du JI dans un délai de 5 jours (il dispose aussi dun délai incident.A) Les conditions de forme L'appel est formé par une déclaration au greffe du TGI.



(Ex : perquisitions et saisies, contrôle d'identité,écoutes téléphoniques) si la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du CPP a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne (Ex:ouverture d'une info jud en l'absence d'un réquisitoire introductif, audition d'un mis en examen, sans.
IV / RÔLE DU JI AU cours DE L "instruction PRÉparatoire 1) Désignation du JI a) La règle Si plusieurs juges d'instruction dans un TGI, le président du tribunal désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé.