, portant tant.
Article 774 Modifié par Loi n2006-728 du art.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d' au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait.
Article 954 Modifié par Loi n2006-728 du art.
Article 1078-3 Modifié par Loi n2006-728 du art.Article 1057 Modifié par Loi n2006-728 du art.Les notaires et ses collaborateurs, les avocats et les huissiers de justice ainsi que les géomètres-experts, devraient y être sensibles, car la pratique du livre foncier ne me semble plus être, comme elle le fut avant linformatisation, une préoccupation majeure pour ces utilisateurs privilégiés.Article 1030-1 Cré promo pc complet par Loi n2006-728 du art.Article 924-3 Cré par Loi n2006-728 du art.Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice Article 756 Modifié par Loi n du 3 décembre 2001 - art.3 jorf en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n2006-728 du art.Discussion sur : - la mainlevée simplifiée : l'article 2441 n'est pas applicable en Alsace-Moselle, mais bel et bien l'article 64 de la loi du 1er juin 1924.8 jorf en vigueur le 1er janvier 2007 Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature.



Le notaire dépose au LF une expédition de l'acte.
9 jorf en vigueur le 1er janvier 2007 Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
Article 769 Modifié par Loi n2006-728 du art.Article 714, cré par Loi promulguée le Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.Paragraphe 4 : De la représentation.Article 810-8 Cré par Loi n2006-728 du art.Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.4 jorf en vigueur le 1er janvier 2007 L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement lettre remise en main propre contre par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

Il est donné et accepté en la forme authentique.
Article 815-7-1 Cré par LOI n2009-594 du art.
La première école des Frères, pour garçons, s'ouvre à Revel en 1800.