lettre remise gracieuse urssaf

Nous vous demandons à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de limpôt).
Le délai de réponse est alors allongé (15 jours contre 48 heures).
Dans le cas où vos majorations et pénalités ne sensuivent pas dun contrôle, lUrssaf peut vous accorder automatiquement une remise à condition que vous satisfassiez aux conditions suivantes : vous navez commis aucun délit au cours des 24 mois précédents, les montants concernés ne dépassent.
Elle peut aussi vous orienter vers un interlocuteur plus adapté à votre situation (Commission des chefs de services financiers, Médiation du crédit aux entreprises, etc.En fonction de votre situation, votre dette peut être échelonnée sur une durée maximale de 12 mois.La remise de vos majorations de retard peut être accordée sous certaines conditions : la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard doit être intégralement réglées ; en cas de taxation doffice soldée, il vous appartient de fournir une déclaration avant tout.Et, sans régularisation de la situation dans les délais, vous vous exposez à une majoration complémentaire de 0,40 par mois de retard.Au préalable, vous devez avoir complètement réglé les cotisations ayant donné lieu à lapplication des majorations de retard et, les frais de justice, sil y a lieu.Votre demande de remise peut porter sur les majorations initiales, les majorations de retard complémentaires et sur les pénalités.Ces dernières doivent avoir été réglées au plus tard dans les 30 jours suivant la date déchéance.



Le délai de paiement ne peut être accordé que sur les cotisations patronales et vous devez présenter les garanties de paiement des cotisations salariales.
Quelques minutes après lenvoi de votre demande, remise a zero poele invicta nola 7 vous recevez automatiquement un accusé de réception.
Le directeur des services fiscaux, après demande écrite du contribuable, est libre daccéder ou non à sa demande et na pas à motiver sa décision.Si vous lenvoyez par voie postale, adressez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à lattention du directeur de lUrssaf dont vous dépendez.(En-tête de la société trésorerie principale de (lieu dont dépend le contribuable).Toutefois votre, urssaf peut exiger dans certains cas une demande écrite de votre part.Je vous remercie par avance de lattention que vous voudrez bien porter à ma requête, et vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en lexpression de ma haute considération.