La Haute Assemblée voit dans la durée du contrat (supérieure à un an) un indice du caractère non ponctuel de la relation des enquêteurs avec lEtat.
Le licenciement en cours ou au terme de la période dessai ne peut intervenir quà lissue dun entretien préalable.
Il est désormais prévu que la durée initiale de la période dessai peut être modulée à raison dun jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de : trois semaines pour un CDD inférieur à six mois ; un mois pour.
Larticle 6 bis de la loi du indique que le jeu concours uriage CDD conclu pour un temps incomplet lest pour une durée maximale de trois ans.
Informations et préparation aux concours de la fonction publique, certains concours externes de la fonction publique territoriale sont très prisés par les candidats.Vous recherchez un emploi dans la Fonction Publique Territoriale : Consultez les offres demploi des collectivités territoriales du département de lAIN sur : Afin de mieux connaitre les métiers de la Fonction Publique Territoriale, vous pouvez consulter : Le guide des métiers territoriaux (cnfpt).Il appartient au gouvernement dapprécier si, compte tenu de la mission de chaque service et la nature des fonctions à exercer, il y a lieu ou non de recruter des personnes de nationalité étrangère en qualité de contractuel.Dispositions applicables à certaines catégories dagents.Les dispositions combinées du 5 de larticle 3 et de larticle 4 du décret du permettent aux parties de vérifier, au moment du recrutement, que lagent remplit les conditions pour être recruté soit en contrat à durée déterminée (CDD) soit en CDI.Circulaire du relative aux cas de recours).En outre, aux termes de larticle 4 modifié, les contrats doivent mentionner avec précision le motif du recrutement ainsi que le niveau de catégorie hiérarchique de lemploi.



A la différence des contrats conclus sur le fondement de larticle 4-2 de la loi du, il est possible de conclure directement un CDI, dans la seule hypothèse où les besoins de ladministration présentent réellement un caractère pérenne.
Par ailleurs, le renouvellement de la période dessai est limité à une seule fois.
Les certificats de travail délivrés par les administrations dans les conditions prévues à l'article 44-1 du décret du oivent être annexés au contrat.
A lissue de cette période maximale de six ans, le contrat ne peut être reconduit, que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dispositions communes à lensemble des agents contractuels.Cette obligation revêt une triple portée : 1) ladministration ne peut reconduire au terme de ces six années, un contrat pour une durée déterminée ; 2) il sagit dun changement de situation contractuelle qui implique un acte exprès de la part de ladministration, qui se traduit par.1.4.3 Des conditions daccès plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de ladministration Larticle 36 de la loi n du autorisé à titre expérimental les administrations dÉtat à recruter directement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des.Polyvalents et mobiles, fonctionnaires de catégorie C, ils constituent le socle de toute lorganisation administrative française.Des modèles de contrat type figurent en annexe (annexe 1).

Dans la fonction publique territoriale, l'agent du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (APS) est responsable de la gestion et de la pratique du sport pour une commune ou une intercommunalité.