22 (nouveau) L'invalidité ouvre droit à une pension d'invalidité dont le taux est fixé à 50 du salaire moyen de référence défini à l'article 18 lorsque se trouve réalisée la condition de 60 mois de cotisations énoncée à l'article 21 (b) précédent.
Les pensions d'orphelins, allouées en vertu des dispositions de la présente section, sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin cesse de remplir les conditions requises pour en bénéficier ou vient, soit à occuper un emploi salarié, soit à contracter mariage.
La pension due au titre d'un orphelin est suspendue aussi longtemps que le bénéficiaire code promo jiminis est pris en charge par une institution publique ou privée bénéficiant de l'aide de l'Etat.Victime D'UN accident DE LA route?Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.DVA vous explique comment se déroule la procédure dindemnisation.Les prestations, allouées sur le fondement du décret susvisé n 71-452 du 17 décembre 1971, feront l'objet, sans effet rétroactif, d'une nouvelle liquidation suivant les modalités de calcul prévues par le présent décret.Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré, reconnu invalide au sens de l'article précédent, doit n'avoir pas atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à pension de vieillesse ; avoir accompli un stage au moins égal à 60 mois de cotisations.Lire la suite, resultats DES elections professionnelles, vous trouverez ci-dessous les tableaux de composition pour les CAP A, B, C et pour le comité.En application de la loi susvisée n 60-33 du 14 décembre 1960, le taux des cotisations destinées à financer le régime de sécurité sociale, prévu par ladite loi, la répartition de ce taux ainsi que les conditions et modalités d'ouverture des droits à pension.Il est procédé, le cas échéant, à une réduction temporaire des pensions d'orphelins.Lire la suite, pPCR 2019, circulaire et Annexes pour l'application du ppcr 2019.Le cumul de pensions de conjoint survivant au titre de mariages successifs est interdit.



Lesdits salaires ne sont pris en compte pour une durée déterminée que dans la limite de 6 fois le smig régime 48 heures rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures.
Le refus de se soumettre à ce contrôle est sanctionné par la suspension immédiate du service des arrérages de la pension d'invalidité.
Le rétablissement de la pension du titulaire, en conséquence de la disparition de la cause de suspension, donne lieu à un rappel d'arrérages échus antérieurement sous déduction des arrérages de la pension temporaire versée à l'épouse et aux enfants.Au cas où le titulaire de pension a droit aux prestations familiales en même temps en application du présent décret et en application des articles 56 à 59 de la loi susvisée n 60-30 du 14 décembre 1960 et de l'article 1er du décret susvisé.En cas de décès du nouveau conjoint ou dissolution du mariage, le service de la pension revalorisé le cas échéant, compte tenu des différentes modifications intervenues au cours de la période de suspension, est rétabli.La réserve initiale est constituée par un transfert des autres régimes gérés par la caisse nationale de sécurité sociale d'un montant de 15 millions de dinars. : compte personnel de formation, la reprise des droits acquis au titre du DIF 1er février 2018 : indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : ppcr : cotisation vieillesse cnracl cotisation assurance maladie, maternité, invalidité et décès cotisations centres de loisirs contribution exceptionnelle.