Publié.
Le nombre demplois concernés par ces deux procédures cumulées est en augmentation par rapport à 2016 ( 11) ; les jugements douverture de liquidation judiciaire sont en baisse (- 7 ).
Chaque demande sur le fondement de ce droit est accompagnée dune copie de la pièce didentité lisible de lintéressé.
Le Conseil National des Greffes des Tribunaux de Commerce (C.N.G.T.C.) publie une brochure présentant les différentes missions remplies par les greffes au profit des entreprises et leur rôle dans le bon fonctionnement de léconomie française, ainsi quune série de propositions visant à faciliter la vie.Le document doit être déposé lors de limmatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création dentreprise.Pour consulter l'arrêté du relatif au commerçant étrangers, cliquez ici.Reforme DE LA protection sociale DES independants transformation DU RSI La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévoit la disparition du RSI (Régime Social des Indépendants) et son intégration au sein du régime général.Lire le document complet, publication : LES greffiers DES tribunaux DE commerce mobilises pour faciliter LA VIE DES entreprises.Prenez connaissance du bilan d'activité du greffe et du tribunal de commerce de Paris en 2018.Bulletin d'actualité des greffiers - Articles juridiques Consultez deux nouveaux articles parus dans le Bulletin d'actualité des greffiers du mois de septembre 2018 : - Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales - Effets du projet de loi Pacte sur.En matière de procédures collectives, les règlements amiables (ouvertures de mandats ad hoc et de conciliation) diminuent de 9, les emplois salariés concernés de 10 ; les ouvertures de sauvegarde et de redressement judiciaire augmentent respectivement de 14 et.Les jugements douverture de liquidation judiciaire sont en baisse (- 8 ) ; En matière contentieuse, le volume de jugements prononcés diminue de 1,8 ; les ordonnances dinjonction de payer sont en baisse de 3 ; les ordonnances sur requête baissent de 5 ; les ordonnances.
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Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article.
Les lauréats sont : Maxence guastella de lUniversité de nice Sophia Antipolis pour son mémoire sur «Les grands principes des répartitions dans les procédures collectives» Hugo nadjar de lUniversité de Paris II Panthéon Assas pour son mémoire consacré à «La généralisation de la cession.
Adresse email : barometre DU greffe DU tribunal DE commerce DE paris Bilan annuel 2017 Publié le - Plus de détails Le stock dentreprises actives à Paris est en hausse de 4 par rapport à 2016 tandis que les immatriculations au RCS (auto-entrepreneurs inclus) augmentent.
Les entités assujetties au dépôt de cette déclaration en annexe du registre du commerce et des sociétés sont : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les.I.E.Publié le, plus de détails, les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives.Tous les dossiers arrivés au greffe sont datés au jour de leur entrée, sur demande un certificat de réception du dossier sera délivré dans l'attente de sa validation juridique par le service du contrôle.Bulletin d'actualité des greffiers - Articles juridiques Consultez deux nouveaux articles parus dans le Bulletin d'actualité des greffiers du mois de février 2018 : - Immatriculation au RCS : justificatif à produire par une personne sans domicile stable - Conditions de mise en jeu.Vous pouvez accéder à ces mémoires ainsi quaux travaux de tous les lauréats du concours en cliquant ici.Linscription à ce fichier est obligatoire, lexercice du droit dopposition à linscription dans ce fichier nest pas possible.Il en ressort notamment que la France se place parmi les pays les moins chers dEurope et les plus rapides en terme de délivrance dextrait dimmatriculation.Depuis le 1er janvier 2018 les travailleurs indépendants relèvent, pour leur protection sociale obligatoire, de la sécurité sociale gérée par le régime général.Publié le, plus de détails, le nombre de règlements des litiges est stable avec 26 727 affaires contre 26 797 affaires en 2017.